1.- Les conditions générales de nos prestations ou de vente sont de stricte observation et opposables à tous.
Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par des conventions écrites spéciales conclues entre les parties et expressément acceptées par la Société BSTS.
L’envoi par nos clients d’acomptes ou d’un écrit signé confirmant leurs commandes, répute accepter sans réserve les conditions générales de nos prestations et le devis proposé par notre société BSTS.
Nos conditions générales se substituant à toutes clauses contraires et notamment aux conditions générales du client ou locataire auxquelles celui-ci renonce expressément à se prévaloir.
2. – Commandes
Les commandes de nos clients sont prises en compte dès réception de notre devis accepté ou du contrat accompagné de l’acompte demandé.
Pour chaque commande, nous ne sommes engagés que par notre signature en bas d’un écrit délimitant l’étendue de la prestation promise.
3. -Responsabilités
Même en l’absence de bon de livraison ou d’avis de dépôt, le transfert de responsabilités interviendra à compter du dépôt du matériel ou mobilier à la date et heures prévues sur les lieux d’exécution du contrat.
Le locataire se déclare personnellement responsable de l’exécution du présent contrat et codébiteur solidaire des sommes inscrites, des suppléments qui auraient pu être commandés, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un contrat et de tous les frais, indemnités, dommages intérêts qui pourraient résulter de la non-observance des clauses du présent contrat, et ceci, sans exception ni réserve. Le matériel rendu ayant éventuellement subi des dommages sera facturé au tarif du fabricant. Ou au tarif mentionné dans les conditions particulière au recto.
Dans tous les cas, la location et les frais seront dus, même en cas de non-utilisation par suite d’inondation, rafale de vent violent, chute de neige abondante.
Le loueur ne sera pas responsable de la condensation éventuelle due aux différences de température.
Le locataire, dès l’achèvement des travaux et jusqu’aux opérations de démontage qui incombent au loueur, se reconnaît responsable du matériel et fait son affaire personnelle du respect des règles de sécurité en vigueur en matière de C.T.S. (Chapiteaux, Tentes et Structures) fixées par l’arrêté du 23 Janvier 1985.
Le matériel et le mobilier loués restent dans tous les cas la propriété inaliénable, incessible et insaisissable du loueur, la société BSTS. Ils doivent rester sous la garde et la responsabilité du locataire pendant tout le temps où ils sont entreposés sur les lieux d’exécution du contrat.
Le loueur se réserve le droit de se rendre compte à tout moment de l’entretien et de l’utilisation correcte du matériel.
4. – Assurances
L’assurance responsabilité civile a pour but de garantir,
lorsqu’elle est engagée, les accidents se produisant dans le cours de l’activité du personnel du loueur ou de ses commettants et ceux se produisant après l’édification des installations ou la livraison du matériel au locataire.
Le loueur atteste que l’installateur est assuré personnellement pour sa responsabilité civile à raison des dommages qui pourraient être occasionnés à des tiers ou au locataire et qui seraient la conséquence d’une faute à l’occasion de l’installation. Les sinistres éventuels seront payés directement par l’assureur aux intéressés, en conséquence les sommes restant dues par le
locataire, ne peuvent de ce fait, subir aucune retenue ou réduction.
Le locataire s’engage à garantir auprès d’une société d’assurance sa responsabilité civile de locataire et dépositaire des installations mises à disposition par le présent contrat pour les risques de dommages matériels : vols, tentative de vols, dégâts des eaux, actes de vandalisme, incendie,
explosion, tempête, chute de neige pour la valeur à neuf du matériel confié, avec renonciation aux recours.
Pour les biens et matériels lui appartenant, le locataire fera son affaire personnelle de l’assurance et renoncera à tous recours contre le loueur.
5. – Conditions techniques d’installation et d’utilisation
Le locataire doit assurer la maintenance et la surveillance du matériel qui lui est confié (tension des contreventements, fixation et fermeture des toiles). Il devra avertir le loueur rapidement en cas d’accident mettant en cause la stabilité et l’intégrité du matériel et s’oblige à prendre toutes mesures conservatoires nécessaires pendant qu’il en a la garde, par exemple : (non limitatif)
– en cas de chute de neige : dégagement des toiles et/ou chauffage de la structure concernée
– en cas de vent fort : évacuation et fermeture des entoilages périphériques ou des portes et issues de secours.
Le locataire doit prévenir le loueur de tout incident survenu durant la période où il a en charge la responsabilité du matériel ou du mobilier.
Les accrochages lourds sous structures sont réalisables selon les conditions de la fiche technique du fabricant à nous demander le cas échéant.
Le locataire est réputé connaître les moyens de fixation du matériel au sol et savoir en particulier que certaines attaches vont jusqu’à deux mètres de profondeur; il doit s’assurer que le sous-sol du terrain où sera fait le montage ne renferme pas de câbles ou conduites diverses. Dans le cas contraire, il s’engage à faire parvenir au moins un mois avant la date de montage, et par lettre recommandée adressée au siège du loueur, un plan détaillé du sous-sol.
Si cette précaution est omise, la responsabilité du locataire sera entière en cas d’accident survenant au personnel du loueur, à son matériel, ou aux tiers.
Le locataire doit prévoir un nettoyage complet du matériel et des abords avant le démontage.
Le loueur atteste que le matériel loué est homologué suivant la réglementation en vigueur et que les prestations sont effectuées par lui ou ses préposés suivant les règles de l’art. Le loueur délivrera une attestation de montage conformément au décret n° 95260 du 8 mars 1995 et particulièrement à la circulaire d’application du 22.06.1995 publiée au J.O. du 25.10.1995.
En cas de contestation et si l’intervention d’un organisme agréé est demandée, en tant que propriétaire et maître d’ouvrage, le loueur se réserve le choix de l’organisme conformément à la loi 78.12 du 4 janvier 1978, à la charge financière du locataire.
Paiement : Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamations dans les 10 jours suivant sa réception, est réputée acceptée.
Les retards de paiement feront l’objet d’une facturation d’agios au taux indiqué sur les factures sans donner lieu à une mise en demeure.
En cas d’annulation :
1. – Les acomptes accompagnant les contrats resteront acquis au loueur.
2. – 30 jours avant l’installation, le dédommagement sera de 50% du montant total du contrat.
3. – 10 jours avant l’installation, le matériel restera à la disposition du locataire et le dédommagement sera de 90% du montant total du contrat.
VENTE
Toute vente est réalisée avec réserve de propriété du vendeur jusqu’à l’encaissement complet du prix, principal et intérêts de retards éventuels et de tous les frais accessoires, conformément à la loi du 12 mai 1980. L’acheteur assume toutefois les risques que pourraient causer ou subir le matériel. Cette convention est opposable non seulement à l’acheteur mais également à ses créanciers et aux tiers.
Le lieu de paiement est à AUTUN. L’acceptation des traites ne déroge pas à cette clause. Toute somme non payée à son échéance entraine le paiement d’une indemnité de retard de 2% par mois, cette pénalité étant convenue d’une façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise
en demeure préalable.
En cas de litige, attribution de compétence est faite aux Tribunaux du siège social de la SARL BSTS.